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Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

DU SITE EDUCARTE

Généralités

ARTE ÉDUCATION, société par actions simplifiée au capital de 750 000€, immatriculée au RCS Nanterre sous le numéro SIREN 844 865 212, dont le siège social est situé 8 rue Marceau 92 785 Issy Les Moulineaux, édite un site internet à caractère éducatif et culturel, destiné exclusivement au secteur éducatif, dénommé « EDUC’ARTE », accessible par internet à l’adresse url : educ.ARTE.tv www.educarte.fr et permettant aux enseignants et élèves scolarisés des Etablissements ayant souscrit un abonnement annuel au Site auprès d’ARTE ÉDUCATION, d’avoir notamment accès :

  • en vidéo à la demande, à un catalogue de Programmes audiovisuels en français et en allemand et en version pour sourds et malentendants et/ou audiodescription le cas échéant, accessibles en streaming et/ou en téléchargement temporaire.

La consultation et l’utilisation du Site et des Programmes audiovisuels, de même que l’utilisation du Player vidéo sont régies par les présentes Conditions générales d’utilisation (Ci-après dénommées « CGU »).

La version des Conditions Générales d’Utilisation applicable est celle en vigueur lors de la connexion et la consultation / utilisation du Site et des Programmes audiovisuels par l’Utilisateur.

Toutefois, ARTE ÉDUCATION est susceptible de mettre à jour les CGU afin notamment de les adapter aux évolutions du Site et/ou de son exploitation ainsi qu’aux évolutions techniques et/ou légales. Ces modifications sont portées à la connaissance de l’Utilisateur par leur simple mise en ligne. De ce fait, les CGU sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède au Site postérieurement à la dite mise en ligne. Il convient, dès lors, de consulter de façon régulière les Conditions générales d’utilisation afin de prendre connaissance des modifications qui leur ont été apportées et de la version en vigueur au moment de la consultation et l’utilisation du Site et des Programmes audiovisuels.

ARTE ÉDUCATION se réserve le droit d’exercer un recours contre l’Utilisateur en cas de violation des présentes CGU par ce dernier.

Chaque point des présentes CGU est valable séparément et reste valable et applicable indépendamment des autres.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur serait une personne physique mineure, il est rappelé que les parents (ou titulaires de l’autorité parentale) sont garants du respect des présentes Conditions générales d’utilisation par l’Utilisateur. De même, Ils sont légalement tenus de veiller à l’utilisation faite par leurs enfants (ou mineurs) des ressources numériques (Programmes audiovisuels, Player vidéo etc.) mises à disposition par le Site.

 

DEFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes visés ci-dessous auront la signification suivante :

« Etablissement(s) » : désigne les établissements scolaires ayant souscrit un abonnement au Site auprès d’ARTE ÉDUCATION, étant précisé que par établissements scolaires il convient d’entendre les établissements scolaires de niveaux primaire et secondaire y compris les centres de formation d’apprentis (CFA), les écoles supérieures du professorat et de l’éducation (INSPE), ainsi que les centres de formation en lien avec l’apprentissage du français ou de l’allemand et/ou l’éducation en France et en Allemagne, et les établissements d’enseignement français et/ou allemand à l’étranger.

« Utilisateur(s) : désigne les élèves, les enseignants (ainsi que les autres personnels participant aux activités éducatives) des Etablissements.

« Site » : désigne le Site à ce jour dénommé EDUC’ARTE édité par ARTE ÉDUCATION ayant pour objet de mettre à disposition des Etablissements et Utilisateurs un outil numérique et pédagogique accessible à ce jour aux adresses url educ.ARTE.tv ou www.educarte.fr, leur donnant accès à : un site de vidéo à la demande d’un catalogue de programmes audiovisuels, en version française et allemande ,et accessible aux Utilisateurs en Streaming ou Téléchargement temporaire;

« Vidéo à la demande » : la mise à disposition des Programmes auprès des Utilisateurs, directement ou indirectement, par tous réseaux et/ou moyens de communication électronique, avec un contrôle d’accès, afin de permettre sur requête individuelle, d’y accéder, par les procédés suivants (visualisation (Streaming) ou téléchargement temporaire), sur tout matériel de réception (écran TV, ordinateur, personal digital assistant, téléphone ou autre récepteur mobile, etc…), quel que soit le lieu, au moment souhaité par ce dernier.

« Programme(s)» : désigne les Programmes audiovisuels proposés au sein du Site.

« Streaming » : technologie permettant aux Utilisateurs à leur demande, d’accéder au Programme via le Service dans l’unique but d’en permettre sa visualisation(sans possibilité aucune de stocker en mémoire informatique (permanente ou temporaire le fichier numérique reproduisant ledit Programme)  quelles que soient les technologies et normes de diffusion utilisées (telles que ADSL, GPRS, UMTS etc.) et les fonctionnalités des systèmes d’accès conditionnel utilisés ; et sur tout matériel de réception ( écran TV ordinateur, personal digital assistant téléphone et ou autre récepteur mobile, etc….), et ce,  pour une représentation dans le «  cercle de famille » et/ou collective (notamment partage en ligne, projection en classe….).

 « Téléchargement temporaire » : technologie permettant aux Utilisateurs de transférer un Programme issu du Site, à sa demande individuelle et au moment de son choix, en vue de sa fixation sur une unité de stockage, à des fins de visionnage/consultation du Programme pendant une durée :

- de 30 (trente) jours à compter des date et heure du début de la première lecture, et ce pour un nombre illimité de visionnages pour les Programmes, sur le Site. En aucun cas, l’Utilisateur ne pourra télécharger définitivement le/les Programmes.

 

ARTICLE 1 : VALIDATION et ACCEPTATION DES CGU

L’Utilisateur doit déclarer avoir pris connaissance intégralement et accepté les présentes CGU au moment de la création de son compte.

La création de son compte vaut donc acceptation sans réserve desdites CGU.

 

ARTICLE 2 : MODALITES D’ACCES ET D’INSCRIPTION aAU SITE

2.1. Equipements / territoires

L’accès au Site s’effectue, 24h/24h directement à l’adresse url educ.ARTE.tv ou www.educarte.fr

Pour accéder au Site,  il convient d’être équipé :

  • pour visualisation en Streaming : d’un ordinateur muni d’une connexion à internet de type PC (à partir de Windows 7) ou Macintosh (à partir de l'OS 10.7) ou Linux, et/ou d’un Smartphone (Iphone, Androïd) et/ou d’une tablette numérique (Ipad, Androïd).
  • pour Téléchargement temporaire: d’un ordinateur muni d’une connexion à internet de type PC (à partir de Windows 7) ou Macintosh (à partir de l'OS 10.7).Les Téléchargements temporaire ne sont pas compatibles avec les systèmes d’exploitation Linux, les Smartphones (Iphone, Androïd) et les tablettes numériques (Ipad, Androïd).

Le Site est accessible sur les territoires suivants : France, Monaco, Andorre, DROM COM, et Allemagne, Luxembourg, Autriche, Liban, Canada, Maroc ainsi que dans les établissements d’enseignement français et/ou allemand à l’étranger ayant souscrit un abonnement au Site auprès d’ARTE ÉDUCATION.

2.2. Modalités d’accès

ARTE ÉDUCATION concède à l’Utilisateur un droit d’accès libre, gratuit, non exclusif, en vue d’une consultation individuelle ou dans le strict cadre du cercle de famille ou d’une consultation collective dans le cadre d’une salle de classe. Ce droit d’accès permet à l’Utilisateur de consulter le Site et les Programmes dans le cadre et le respect des présentes CGU.

Ce droit d’accès est consenti pendant la durée de l’Abonnement souscrit par l’Etablissement de l’Utilisateur.

2.3. Modalités d’inscription

L’utilisation du Site est subordonnée à la création d’un compte par l’Utilisateur dans les conditions suivantes :

L’Utilisateur s’engage à remplir correctement le formulaire d’inscription, et notamment à communiquer des informations à jour et complètes.

2.3.1. Le système du SSO (« Single Sign On »)

Le Single Sign On (SSO) ou système d’authentification unique permet à l’Utilisateur de se connecter au Site en s’inscrivant sur le site ou ENT (Espace Numérique de Travail) de l’Etablissement. Ainsi le SSO permet une identification unique de l’Utilisateur à la fois pour le site de l’Etablissement ou ENT et le Site «  EDUC’ARTE ». Lorsque l’Utilisateur s’inscrit par le biais du système SSO (comme précisé ci-dessous), certaines de ses données personnelles sont collectées et ce conformément à l’Article 5 «DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES » des présentes CGU.

2.3.2. Inscriptions de l’Utilisateur Enseignant :

  • Si l’établissement ne bénéficie pas d’un interfaçage de type SSO (Single Sign On) :

Pour pouvoir accéder au Site, l’Utilisateur enseignant doit cliquer sur l’onglet « ENSEIGNANT – JE m’INSCRIS » situé sur la page d’accueil du Site et procéder à la création d'un compte enseignant (ci-après dénommé « le compte enseignant »).

Lors de son inscription l’Utilisateur enseignant devra au préalable renseigner le code d’inscription enseignant qui lui aura été fourni au préalable par son Etablissement ou communiqué par email, sur demande de son Etablissement et devra ensuite remplir le formulaire réservé à cet effet et communiquer les informations suivantes :

  • civilité (sexe),
  • nom et prénom,
  • adresse électronique,
  • mot de passe,
  • discipline(s) enseignée(s)
  • centre(s) d’intérêt(s)

          L’Utilisateur enseignant pourra modifier à tout moment ses informations en accédant à la rubrique « MON PROFIL» sur le Site.

          En cas d'oubli ou de perte de son mot de passe, l’Utilisateur enseignant pourra en créer un nouveau via la rubrique « MOT DE PASSE OUBLIE ».

          L’Utilisateur enseignant est seul responsable de l'utilisation de son compte enseignant. Dès lors, il est seul responsable de l'usage fait par lui-même ou par tout tiers de son mot de passe.

          Si l’Utilisateur enseignant s’aperçoit qu'une utilisation frauduleuse de son mot de passe a été effectuée, il s’engage à informer immédiatement ARTE ÉDUCATION de l'utilisation non autorisée de son compte via la rubrique « NOUS CONTACTER »

  • Si l’établissement bénéficie d’un interfaçage de type SSO (Single Sign On) :

Lors de sa première connexion sur le Site depuis le site internet de son établissement, l’Utilisateur enseignant devra remplir le formulaire réservé à cet effet et communiquer les informations suivantes :

  • civilité (sexe), nom et prénom (si non fourni par le SSO)
  • adresse électronique (facultatif),
  • mot de passe,
  • discipline(s) enseignée(s)
  • centre(s) d’intérêt(s)

          L’Utilisateur enseignant pourra modifier à tout moment ses informations en accédant à la rubrique « MON PROFIL» sur le Site.

          En cas d'oubli ou de perte de son mot de passe, l’Utilisateur enseignant pourra en créer un nouveau via la rubrique « MOT DE PASSE OUBLIE ».

          L’Utilisateur enseignant est seul responsable de l'utilisation de son compte enseignant. Dès lors, il est seul responsable de l'usage fait par lui-même ou par tout tiers de son mot de passe.

          Si l’ Utilisateur enseignant s’aperçoit qu'une utilisation frauduleuse de son mot de passe a été effectuée, il s’engage à informer immédiatement ARTE ÉDUCATION de l'utilisation non autorisée de son compte via la rubrique « NOUS CONTACTER »

2.3.3. Inscriptions de l’Utilisateur Elève :

  • Si l’établissement ne bénéficie pas d’un interfaçage de type SSO (Single Sign On) :

Pour pouvoir accéder au site l’Utilisateur élève doit cliquer sur l’onglet « ELEVE – JE M’INSCRIS » situé sur la page d’accueil du Site et procéder à la création d'un compte élève (ci-après dénommé « le compte élève »).

Lors de son inscription, l’Utilisateur élève devra au préalable renseigner le code d’inscription élève qui lui aura été fourni au préalable par son enseignant et devra remplir le formulaire réservé à cet effet et communiquer les informations suivantes :

  • civilité (sexe),
  • nom et prénom,
  • mot de passe,

L’Utilisateur élève pourra modifier à tout moment son mot de passe en accédant à la rubrique « MON PROFIL» sur le Site. En cas d'oubli ou de perte de son mot de passe, l’Utilisateur élève pourra en créer un nouveau via la rubrique « MOT DE PASSE OUBLIE»  avec le code de réinitialisation fourni par son enseignant.

Comme précisé en préambule des présentes CGU, les parents (ou titulaires de l’autorité parentale) sont responsable de l'utilisation du compte de l’élève. Dès lors, ils sont seuls responsables de l'usage fait par lui-même ou par tout tiers de son mot de passe.

Si l’Utilisateur élève ou les parents (ou titulaires de l’autorité parentale) s’aperçoivent qu'une utilisation frauduleuse du mot de passe de l’élève a été effectuée, ils s’engagent à informer immédiatement ARTE ÉDUCATION de l'utilisation non autorisée de son compte via la rubrique « NOUS CONTACTER »

 

  • Si l’établissement bénéficie d’un interfaçage de type SSO (Single Sign On) :

Lors de sa 1ère connexion sur le Site depuis le site de son établissement, l’Utilisateur élève devra remplir le formulaire réservé à cet effet et communiquer les informations suivantes :

  • civilité (sexe), nom et prénom (si non fourni par le SSO)

 

Comme précisé en préambule des présentes CGU, les parents (ou titulaires de l’autorité parentales) sont responsables de l'utilisation du compte de l’élève. Dès lors, ils sont seuls responsables de l'usage fait par lui-même ou par tout tiers de son mot de passe.

Si l’Utilisateur élève ou les parents (ou titulaires de l’autorité parentale) s’aperçoivent qu'une utilisation frauduleuse du mot de passe de l’élève a été effectuée, ils s’engagent à informer immédiatement ARTE ÉDUCATION de l'utilisation non autorisée de son compte via la rubrique « NOUS CONTACTER »

 

2.4.  Newsletter Educ’ARTE (réservée aux enseignants) :

A l’ occasion de leur inscription sur le Site Educ’ARTE, les Utilisateurs enseignants auront la possibilité de s’abonner à la newsletter du site Educ’ARTE, en cochant la case correspondante. Cette newsletter informe notamment les Utilisateur enseignants des nouveaux Programmes publiés sur le Site.

Chaque Utilisateur enseignant pourra à tout moment se désinscrire de la newsletter choisie en décochant la case correspondante via la rubrique « MON COMPTE » du site Educ’ARTE.

 

ARTICLE 3 : UTILISATION DU SITE ET DE SES FONCTIONNALITES,  DU PLAYER VIDEO et PROPRIETE INTELLECTUELLE

3.1. Le Site et les Programmes

Le Site, l’ensemble de ses éléments et les Programmes sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment par le droit d’auteur et par le droit des marques.

Le droit d’accès au Site consenti à l’Utilisateur (article 2.2 des présentes CGU) ne comprend aucune autorisation de reproduction ou de représentation de tout ou partie du Site et des Programmes. Dès lors, sans autorisation écrite et préalable d’ARTE ÉDUCATION, toute reproduction ou représentation de tout ou partie du Site et/ou des Programmes en dehors des exceptions légales prévues par le Code de la propriété intellectuelle, constituera un acte de contrefaçon et pourra faire l’objet d’un recours devant les juridictions compétentes.

L’Utilisateur s’interdit donc, sous peine de sanctions civiles et/ou pénales, de représenter ou faire représenter, de reproduire ou faire reproduire, d’adapter, de modifier, de transférer, de commercialiser, de distribuer ou d’imiter tout ou partie du Site ou des Programmes. De même, l’utilisation de quelque manière que ce soit des logos et/ou marques présents sur le Site est interdite sans l’accord exprès d’ARTE ÉDUCATION. Toute reproduction ou représentation non autorisée est passible de contrefaçon.

L’Utilisateur accepte la maîtrise éditoriale exclusive d’ARTE ÉDUCATION sur le Site et les Programmes. Il reconnait expressément qu’ARTE ÉDUCATION pourra à tout moment modifier ou supprimer tout ou partie du Site et des Programmes, sans information préalable et de façon discrétionnaire.

 

3.2. Le Player vidéo

ARTE ÉDUCATION a développé un player vidéo (lecteur vidéo) permettant à l’Utilisateur de visionner les Programmes dans les différentes versions linguistiques disponibles sur le Site, sous réserve des dispositions de l’article 3.3 ci-après.

ARTE ÉDUCATION géo-localise l’accès aux Programmes aux territoires définis à l’article 2.1 des présentes CGU.  Le fait de contourner, de désactiver ou de modifier les conditions d’accès est expressément interdit.

Le Player est protégé par le droit d’auteur en tant que logiciel et doit être utilisé tel qu’il est fourni par ARTE ÉDUCATION. Toute modification, adaptation, suppression, décompilation ou rétro-conception du Player, de ses fonctionnalités ou de son apparence est expressément interdite sans l’autorisation écrite et préalable d’ARTE ÉDUCATION.

Conformément aux stipulations contractuelles prévues avec les ayants droit, l’utilisation normale du Player, telle qu’autorisée par les présentes CGU, permet à l’Utilisateur de visionner les Programmes en streaming ou en téléchargement temporaire, sous réserve des dispositions de l’article 3.3 ci-après.

Sauf mention contraire, elle ne permet pas de télécharger de façon définitive et permanente des Programmes proposées au moyen du Player.

Par conséquent, toute sauvegarde, quel que soit le procédé ou le support utilisé à cet effet, de tout ou partie des Programmes qui n’entrerait pas dans le cadre d’une exception légale prévue par le Code de la propriété intellectuelle, est expressément interdite sans l’autorisation écrite et préalable d’ARTE ÉDUCATION.

De même, il est rappelé que le fait d’éditer, de mettre à disposition du public ou de communiquer au public un logiciel, une application, un site, etc. permettant de contourner l’utilisation normale du Player notamment en vue de télécharger de façon définitive et permanente tout ou partie des Programmes, n’est pas autorisé.

 

3.3. Utilisation de la fonction « Partager » (fonction réservée aux Enseignants)

La fonction « Partager » permet à l’Enseignant de partager les Programmes qu’il a sélectionnés sur le Site avec tout ou partie des élèves de sa/ses classes.

La fonction partager permet également à l’Utilisateur Enseignant de partager (embbed) le player vidéo au sein de l’ENT de l’Etablissement de l’Enseignant ayant souscrit un abonnement au Site, étant précisé que dans cette hypothèse seuls les Utilisateurs Enseignants ou Elèves de l’Etablissement concerné auront accès audit player vidéo à l’exclusion de tout autre tiers.

 

3.4. Utilisation de la fonction « Mon réseau » (fonction réservée aux Enseignants)

Dans les paramètres de gestion de confidentialité de son profil, l’Utilisateur Enseignant dispose de la faculté de figurer dans l’annuaire des Enseignants inscrits sur le Site et se constituer ainsi un réseau au sein du Site.

Etant précisé que cet annuaire des Enseignants ne pourra être consultable que par les Enseignants dument inscrits sur le Site.

 

3.5. Utilisation de la fonction « Création d’extrait »

La fonction « Créer un extrait » permet à l’Utilisateur Enseignant et à  l’Utilisateur Elève autorisé par son Enseignant de sélectionner un extrait d’un ou plusieurs Programmes audiovisuels proposés sur le Site grâce à l’outil de sélection proposé sur le Site. L’enseignant ou L’Elève autorisé par son Enseignant auront par ailleurs la possibilité d’ajouter un titre à la séquence ainsi créée, d’y ajouter un commentaire d’accompagnement et la rattacher à une matière scolaire et/ou un niveau scolaire ainsi que d’y ajouter un texte/image/son.

L’Enseignant ou L’Elève autorisé par son Enseignant pourra ensuite partager la séquence uniquement sur le Site et/ou avec son réseau (défini à l’article 3.4 ci-avant) sur le Site et/ou avec ses élèves.

 

3.6. Utilisation de la fonction « Commentaires » (fonction réservée aux Enseignants)

3.6.1. L’Utilisateur Enseignant à la possibilité de déposer des commentaires  au sein du Dispositif de commentaires du Site

 

3.6.2. L’usage du Dispositif de commentaires du Site est gratuit, anonyme et soumis à inscription préalable et obligatoire de l’Enseignant, tel que décrit dans l’Article 2.

Étant entendu que :

- Seul le pseudo / nom d’utilisateur de l’Enseignant apparaitra sur le Site et permettra de l’identifier comme l'auteur du commentaire qu’il a posté sur le Site ;

- l’Enseignant s’engage à communiquer des informations fiables permettant de le contacter en cas de besoin ;

- dans l’hypothèse où l’Enseignant fournirait des informations fausses, inexactes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, ARTE ÉDUCATION se réserve le droit de suspendre ou refuser, sans délai, l’accès à l’Enseignant, à titre temporaire ou définitif au Site.

- l’Enseignant est seul responsable des commentaires qu'il dépose sur l'espace de commentaires du Site. À ce titre, il s'engage notamment à ne pas :

- Enfreindre de façon intentionnée ou non, aucune loi en vigueur, et ce que ce soit au niveau local, régional, national ou international notamment :

            a. toute disposition relative au respect de la vie privée, au droit de la propriété intellectuelle (notamment droit d'auteur, droit des brevets, droit des marques), au droit de la presse (notamment incitation à la haine raciale, appel à la violence, révisionnisme ou négationnisme, xénophobie, homophobie), ainsi qu'au droit à l'image ;

            b. la législation applicable en matière de fraude informatique ;

            c. les règles d'ordre public et bonnes mœurs, notamment la réglementation applicable en matière de contenu pornographique et pédophile ;

            d. la législation applicable aux mineurs;

- Se substituer à une personne, organisation ou tout tiers ;

- Faire preuve d'agressivité ou de violence excessive dans le ton ;

- Diffuser des informations délibérément fausses dans le but ou non de nuire à autrui ;

- Envoyer ou déposer tout contenu qu'il n'a pas le droit de transmettre, et notamment  confidentielles

- Envoyer ou déposer des commentaires qui contiendraient des virus ;

- Harceler quiconque et de quelque manière que ce soit, notamment par la répétition de messages identiques ou très voisins ;

- Faire la promotion ou fournir des informations à propos d'activités illégales, violentes ou incitant à la haine, à la violence, au suicide, au terrorisme ;

- Proposer à la vente tout objet, bien ou service qui viole les lois ou pour lequel l’Enseignant ne disposerait pas de tous les droits lui permettant de l'offrir ou de le vendre ;

- Faire de la publicité pour une marque, un produit ou un service quelconque,

- Proférer des insultes ou attaques personnelles à l'égard d'autres Utilisateurs déposant des messages ou dialoguant en simultané sur le Site ou de toute autre personne, en particulier sur la nationalité, l'origine ethnique, la religion, le sexe, les opinions politiques, philosophiques, l'appartenance syndicale, ou toute autre différence... ;

- Collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs ou de manière générale à un autre internaute;

- Manipuler le pseudo de manière à dissimuler l'origine du message mis en ligne sur le Site ;

- Se comporter de façon à porter atteinte à l'image et/ou à la réputation d’ARTE ÉDUCATION et/ou ses partenaire

- Ne pas faire la promotion, dans son commentaire, de sites internet contrevenant aux présentes CGU, et notamment à ne pas y insérer, dans son commentaire de liens hypertextes renvoyant vers des sites contrevenants aux présentes CGU. L’Enseignant reconnait et accepte qu’ARTE ÉDUCATION et/ou ses partenaire ne saurait être tenue pour responsable directement ou indirectement en cas d'indisponibilité des sites vers lesquels pointent les liens hypertextes présents sur l’espace participatif, ainsi qu'en raison du contenu desdits sites.

L’Utilisateur Enseignant accepte que les commentaires qu’il poste soient mis à disposition des Utilisateurs sur le Site. A ce titre, il autorise gratuitement ARTE ÉDUCATION à les communiquer au public sur le Site, quel que soit le procédé ou le moyen utilisé pour y accéder. Il accepte également que les commentaires soient retirés du Site sans avertissement préalable.

L’Utilisateur Enseignant garantit à ARTE ÉDUCATION, qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires à la publication et/ou au partage des commentaires qu’il dépose sur le Site, notamment en ce qui concerne le droit au respect de la vie privée, le droit à l’image des personnes et des biens, le droit de la propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des marques, etc.).

L’Utilisateur Enseignant reconnaît et accepte que les commentaires qu’il déposte sur le Site sont sous sa responsabilité et garantit ARTE ÉDUCATION de toute réclamation ou recours qui pourrait être faite à cette dernière portant sur lesdits commentaires.

3.6.3. Modération

Les commentaires postés sur le Site sont modérés a posteriori au regard des présentes. Le ou les modérateurs du Site se réservent le droit, sans en avertir au préalable l’Enseignant, de supprimer tout ou partie des commentaires qui contreviendraient aux présentes CGU, ou qui seraient contraires à la loi, et d’exclure du Site, temporairement ou définitivement, l’Enseignant qui les violeraient de manière flagrante ou répétée et systématique.

Les décisions des modérateurs ne peuvent être contestées. En déposant un commentaire sur le Site, L’Enseignant s’engage à respecter leur autorité, en même temps que les présentes dispositions.

 

ARTICLE 4 : RESPONSABILITE - Garanties

ARTE ÉDUCATION informe expressément les Utilisateurs Enseignants ainsi que les autres personnels participant aux activités éducatives des Etablissements que les rubriques thématiques ainsi que les catégories de niveaux scolaires présentes sur le Site ne sont qu’une simple aide au choix des Programmes. L’Utilisateur Enseignant ainsi que les autres personnels participants demeurent seuls responsables du choix des Programmes et le cas échéant de la visualisation préalable de ceux-ci afin de vérifier notamment qu’ils correspondent aux élèves visés (âge, classe etc.).

Le Site et les Programmes sont mis à disposition en l’état et sous réserve de leur disponibilité. Etant de fait soumis à une obligation de moyen, ARTE ÉDUCATION ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site et/ou des Programmes.

Par ailleurs, en utilisant le Site ou les Programmes l’Utilisateur garantit disposer des capacités, des matériels et des logiciels adaptés à une utilisation sans risque du Site et/ou des Programmes et plus généralement d’Internet.

L’Utilisateur connait et assume en toute connaissance de cause les caractéristiques de l’Internet et de son usage, en particulier les limitations liées aux performances techniques, aux temps de réponse et les risques liés à la sécurité des communications.

Par conséquent, ARTE ÉDUCATION ne garantit pas que Le Site, les Programmes, le Player et tout autre élément du Site seront exempts d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que ces derniers fonctionneront sans panne ni interruption. ARTE ÉDUCATION peut à cet égard déterminer librement toute période d’indisponibilité du Site, du Player et de tout autre élément du Site ainsi que des Programmes, pour des raisons notamment techniques, d’amélioration des services proposés ou d’optimisation de leur utilisation.

Sauf dispositions d’ordre public contraires, la responsabilité d’ARTE ÉDUCATION ne saurait être engagée, au titre des dysfonctionnements du Site, des Programmes, du réseau Internet ou de la rupture du service, quelles qu’en soient la nature et la durée.

De même, la responsabilité d’ARTE ÉDUCATION ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du Site et/ou des Programmes et du réseau Internet tel que la perte de données, l’intrusion informatique, les virus ou d’autres problèmes involontaires ou encore d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence de la Cour de Cassation.

De manière générale, ARTE ÉDUCATION ne pourra être tenu responsable de tout dommage (y compris les dommages direct, personnel et certain) subi par l’Utilisateur et/ou par des tiers et pour lequel il aura été démontré que les agissements d’ARTE ÉDUCATION ne sont pas à l’origine de ce préjudice.

En conséquence et compte tenu des obligations de moyens d’ARTE ÉDUCATION, ARTE ÉDUCATION ne prendra pas en charge l’indemnisation des dommages immatériels, matériels, ni l’indemnisation des dommages subis par des tiers, quels qu’ils soient et pour lequel il aura été démontré que les agissements d’ARTE ÉDUCATION ne sont pas à l’origine de ce préjudice.

De même, ARTE France Développent ne saurait assumer les coûts de connexion, et de manière générale, tous les coûts de communication induits par l’accès et l’utilisation des Sites et des Programmes

ARTE ÉDUCATION se dégage de toute responsabilité quant aux éventuels dysfonctionnements ou indisponibilités du Site, du quelle qu’en soit la cause et notamment :

  • de la perte de données ponctuelles ;
  • des conséquences résultant de tous virus ;
  • d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence de la Cour de Cassation.

L’Utilisateur et/ou les Etablissements s’engagent à garantir et à indemniser ARTE ÉDUCATION contre tous dommages, demandes, plaintes, coûts et dépenses nécessaires (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) émanant d’un tiers suite à une violation par l’Utilisateur et/ou les Etablissements des présentes Conditions Générales d’Utilisation ayant causé un préjudice direct ou indirect à un tiers et/ ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un ayant doit.

 

ARTICLE 5 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’utilisation du Site, les données personnelles des Utilisateurs Enseignants et des Elèves sont traitées par ARTE EDUCATION en tant que responsable de traitement, dans les conditions détaillées ci-dessous.

Pour plus d’informations, l’Utilisateur peut également consulter la rubrique « Protection des données personnelles » du Site, disponible à l’adresse suivante : https://educ.arte.tv/confidentiality

5.1. Informations liées à l’inscription de l’Utilisateur Enseignant ou de l’Elève

Lorsque que l’Utilisateur Enseignant s’inscrit au Site, les informations suivantes sont collectées :

  • Nom et Prénom,
  • Discipline enseignée
  • Centre(s) d’intérêt(s)
  • Classes (facultatif)
  • Niveau de confidentialité du profil (privé ou public)
  • Etablissement de rattachement
  • Date de création du compte
  • Date de dernière connexion au Site

Lorsque l’Utilisateur Eleve s’inscrit au Site, les informations suivantes sont collectées :

  • Nom et Prénom,
  • Classe (facultative)
  • Etablissement de rattachement

 

Ces informations font l’objet d’un traitement de données personnelles ayant pour finalités, l’accès et le bon fonctionnement du Site pour les Utilisateurs des Etablissements et le suivi des consommations sur le Site.

Les destinataires des données sont ARTE ÉDUCATION, les prestataires d’ARTE ÉDUCATION en charge notamment de l’hébergement du Site.

Les informations sont conservées pendant la durée strictement nécessaire au traitement c’est-à-dire pendant le temps nécessaire à la gestion de la relation commerciale avec l’Etablissement de rattachement.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, l’Utilisateur des droits suivants sur les données précisées en article 5.1: un droit d’accès, un droit de rectification, un droit d’opposition, un droit à l’effacement (droit à l’oubli), un droit de définir des directives applicables après décès, un droit à la limitation du traitement.

5.2 Informations liées à la Newsletter Educ’ ARTE, réservée aux Utilisateurs Enseignants

Lorsque l’Enseignant consent à recevoir la Newsletter Educ’ ARTE en cochant la case correspondante, les informations suivantes sont collectées :

  • Nom
  • Prénom
  • Adresse Mail

Ces informations font l’objet d’un traitement de données personnelles ayant pour finalité d’informer les enseignants des nouveaux contenus publiés sur le Site. Elles sont collectées sur la base du consentement de l’Enseignant qui peut le retirer à tout moment. Les informations sont conservées pendant la durée strictement nécessaire au traitement c’est-à-dire pendant 3 (trois) ans à compter du dernier contact émanant de l’Enseignant.

Les destinataires des données sont ARTE ÉDUCATION, les prestataires d’ARTE ÉDUCATION en charge notamment de l’emailing et de l’hébergement.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, l’Utilisateur Enseignant dispose des droits suivants sur les données précisées en article 5.2: un droit d’accès, un droit de rectification, un droit d’opposition, un droit à l’effacement (droit à l’oubli), un droit de définir des directives applicables après décès, un droit à la limitation du traitement, un droit à la portabilité.

5.3 Exercer vos droits

Pour exercer vos droits, l’Utilisateur peut envoyer un message électronique à : PROTECTION-DONNEES-EDUCARTE@artefrance.fr ou un courrier postal adressé à : ARTE France –Délégué à la protection des données (DPO)-8 rue Marceau 92185 Issy Les Moulineaux cedex 9.

Conformément à la législation en vigueur l’Utilisateur doit adresser sa demande signée, accompagnée, d’une copie de pièce d’identité et de préciser l’adresse à laquelle devra parvenir  la réponse. ARTE ÉDUCATION dispose d’un délai de 1 (un) mois pour répondre à compter de la réception de la demande.

L’Utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL).

5.4 Sécurité des données

Les données seront hébergées par ARTE ÉDUCATION ou tous sous-traitants de son choix pour la stricte exécution de ses obligations, sur des serveurs informatiques sécurisés afin de garantir que les données personnelles des utilisateurs soient protégées contre la perte, les altérations frauduleuses ou les accès non-autorisés par des tiers.

 

ARTICLE 6 : UTILISATION DE COOKIES

Les cookies sont selon la CNIL « une information déposée sur le disque dur d’un internaute par le serveur du site qu’il visite ». Ces cookies ou fichiers textes non exécutables sont déposés par ARTE ÉDUCATION.

ARTE Education place sur votre terminal des cookies uniquement nécessaires au fonctionnement du site. Ces cookies ne nécessitent pas votre consentement, et ne peuvent pas être désactivés dans la mesure où ils sont indispensables au fonctionnement du site Educ’ ARTE.

ARTE Education ne place aucun autre cookie.

Pour plus d’information sur la gestion des cookies par ARTE EDUCATION l’Utilisateur peut consulter la rubrique « Politique de cookies » du Site, disponible à l’adresse suivante : https://educ.arte.tv/cookies.

 

ARTICLE 8 : Droit applicable - litige

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout désaccord ou litige qui ne se règle pas par la voie amiable sera soumis exclusivement aux tribunaux français compétents.

 

ARTICLE9 : IDENTIFICATION

 

Le Site EDUCARTE est édité par ARTE ÉDUCATION

Société par actions simplifiées au capital de 750.000 €,

RCS Nanterre sous le numéro 844 865 212,

Siège social 8 rue Marceau 92 785 Issy Les Moulineaux,

 

Directeur de la Publication : Frédéric Bereyziat

Contact : contact@educarte.fr

Dernière mise à jour le 25 septembre 2020